COURS MOODLE POUR DANIELLE JUDD

Les éléments vus précédemment touchent la Lois sur la santé et la sécurité du travail où un employé peut être en danger et exercer un droit de refus ou un droit de retrait préventif. Toutefois, une autre loi s'applique si un employé se blesse ou si son travail lui cause une maladie. Il s'agit de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Faire la lecture des pages 163 à 172.

Lorsque survient un accident du travail, l'employeur doit remplir le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement pour que l'employé en arrêt de travail puisse continuer de recevoir un salaire. Les informations contenues dans ce formulaires sont très importantes et peuvent avoir des répercussions graves. 

Pratiquement toutes les cases de ce formulaire doivent être remplies. Vous devez vous assurer d'avoir en main toutes les informations nécessaires.

Voici le formulaire ADR divisé en sections : 

Section 1

Entrer toutes les informations personnelles de l'employé

Section 2

Entrer toutes les informations de l'entreprise

Section 3

Entrer les informations en lien avec l'accident

Dans la section du lieu de l'événement, cocher les cases selon la situation. Pour la question sur la désignation d'un professionnel de la santé, prendre note qu'il s'agit ici d'une expertise médicale demandée par l'employeur, il ne s'agit pas de la consultation médicale à la suite de l'accident.

Section 4

Indiquer les informations pour le retour au travail de l'employé

Si vous avez une date prévue de retour au travail, veuillez l'indiquer. Par la suite, cochez pour spécifier le type de retour (réel ou prévu) et s'il y aura une assignation temporaire proposée.

Section 5

Inscrire les informations reliées au salaire de l'employé

Indiquer le salaire annuel dans la case Contrat de travail et cocher les cases appropriées sur la nature du contrat et le type de salaire

Section 6

Cette section est la plus importante puisqu'elle aura un effet sur le paiement de l'employé

Nombre de jours payables
Dans cette case, vous devez indiquer combien de jours dans les 14 premiers jours qui sont payables - prendre en considération que sur une période de 14 jours, habituellement il n'y en a que 10 qui sont travaillés. 

Salaire brut total perdu
Dans cette case, vous devez calculer le salaire total brut que l'employé a perdu lors de ces journées. Attention, il s'agit du salaire avant les déductions à la source. (Ex. : 24$/h, horaire de 40h/semaine, si l'employé a perdu 10 jours, on fera le calcul 24$ x 40h x 2 sem = 1 920 $)

Remboursement réclamé
Dans cette case, puisque vous n'avez pas le montant des déductions à la source, un calcul vous est proposé : vous devez prendre le salaire net (salaire réellement payé à l'employé, ce montant vous sera toujours accessible) et le multiplier par 90%. 

Signature de l'employeur ou de son représentant
Apposer votre signature

Date de signature
Attention, cette date doit être établie selon les particularités (délais) prescrits par la CNESST (2 jours suivants le retour au travail de l'employé s'il revient avant 14 jours ou 2 jours suivants les 14 premiers jours)

2e page

Sur la deuxième page, vous devez indiquer les informations s'il y a eu des témoins, une tierce personne qui a provoqué l'événement, le professionnel de la santé (expertise médicale seulement) et toute information supplémentaire qui pourrait être pertinente en cas de litige (contestation de l'employeur).

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Vous êtes maintenant prêt à vous exercer...