Le statut politique du Québec
2. La « question nationale » québécoise au début des années 1980
2.1. Le référendum sur la souveraineté-association et le rapatriement de la Constitution
La volonté du Québec d’obtenir davantage d’autonomie par rapport au gouvernement fédéral n’est pas une idée nouvelle en 1980. Par exemple, Maurice Duplessis défend farouchement l’autonomie provinciale face aux efforts de centralisation de l’État canadien dès les années 1940 et 1950. De plus, plusieurs politiciens cherchent à obtenir des pouvoirs accrus pour le Québec lors des conférences fédérales-provinciales des années 1960 et 1970. Or, en 1980, ces négociations n’ont toujours pas mené à une nouvelle entente constitutionnelle et l’option souverainiste gagne en popularité au Québec.
Dans ce contexte, le Parti québécois de René Lévesque prend le pari de la souveraineté-association, tandis que le premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau propose d’enfin renouveler la fédération canadienne.
Des changements apportés à la Constitution canadienne en 1982
| Provincial | Fédéral | Partagé |
|---|---|---|
| Droit civil | Assurance-chômage (1940) | Agriculture |
| Éducation | Banques et monnaie | Immigration |
| Énergie électrique (1982) | Défense du pays | Pensions de vieillesse (1951) |
| Municipalités | Droit criminel | |
| Ressources naturelles non renouvelables et ressources forestières (1982) |
Nations autochtones | |
| Santé et services sociaux | Navigation et pêches | |
| Terres publiques | Postes | |
| Pouvoirs résiduaires |
Répartition de certains
champs de compétence selon la
Loi constitutionnelle de 1982
Légende
En noir : répartition déterminée par L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867.
En vert : ajouts effectués entre 1867 et 1982.
En rouge : ajouts effectués par la Loi constitutionnelle de 1982.
Source des informations : Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c.3 et Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c.11.
Une constitution est un ensemble de règles qui déterminent le fonctionnement politique d’un État. Comme elle constitue la loi fondamentale d’un pays, toutes les autres lois doivent y être conformes. Lors de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est ajoutée à la Constitution.
Avec la Charte, les droits et libertés, tels la liberté de religion et le droit à un procès équitable, deviennent garantis au Canada. Il est désormais impossible d’adopter des lois ou des politiques qui vont à l’encontre de ces principes. Les personnes qui estiment qu’une décision gouvernementale brime leurs droits et libertés peuvent se tourner vers les tribunaux afin de tenter de la faire invalider ou d’obtenir réparation.
De plus, un des articles de la Charte officialise le multiculturalisme. Même s’ils ne sont pas contre la diversité culturelle, certains Canadiens craignent que ce principe encourage une vision trop individualiste des droits et libertés, ce qui pourrait menacer l’unité canadienne. Plusieurs Québécois, notamment les partisans du néonationalisme, affirment aussi que la nation québécoise devrait être reconnue comme une des nations fondatrices du pays et non seulement comme un groupe culturel parmi tant d’autres.
Établis les faits qui sont mentionnés dans le document 3. Relie ces faits à un évènement qui marque les négociations constitutionnelles.
Finalement, à l’aide du document 4 indique une conséquence des faits du document 3 sur l’évènement que tu as mentionné.
Extrait d’un article de journal sur la nuit du 4 novembre 1981
« ll a suffi d'une nuit pour qu’une incroyable machination entre le gouvernement fédéral et les neuf provinces anglophones accule le Québec à l'isolement. Le ministre de la Justice. M. Jean Chrétien, et trois premiers ministres provinciaux MM. Allan Blakeney, Bill Davis et Peter Lougheed ont été au cœur d’une longue nuit de [négociations] dont le Québec a été soigneusement tenu à l’écart. [...] Vers trois heures du matin, jeudi, l'accord est enfin conclu. »
Source : Michel Vastel, « L’isolement du Québec s’est machiné en une nuit », Le Devoir, 6 novembre 1981, p. 1, en ligne sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, notice 0005226335.
Extrait d’un article de journal sur la nuit du 4 novembre 1981
« Extrêmement déçu de la tournure des événements, se sentant abandonné, sinon trahi, [...] M. Lévesque [...] a longuement expliqué pourquoi sa province ne pouvait adhérer à l’entente signée par tous les autres participants à cette conférence. « [...] Nous ne pouvions accepter cet accord qui isole le Québec comme jamais et qui le brime profondément dans tous ses droits et pouvoirs traditionnels », a dit le premier ministre. »
Source : Jean-Claude Picard, « Québec : Il appartient au peuple de se prononcer », Le Devoir, 6 novembre 1981, p. 1 et 10, en ligne sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, notice 0005226335.
À partir des documents 5 et 6, indique une continuité et un changement entre la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982.
Article de journal publié le jour de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982
« [La] constitution canadienne [...] de 1867, amputée et modifiée, reste en vigueur. Ce qui est nouveau et qu'on appelle la « nouvelle constitution » tient essentiellement dans la Charte des droits et libertés et dans la procédure de modification de la constitution, à quoi s'ajoutent des dispositions générales, des articles sur [...] la péréquation, sur les droits des peuples autochtones et sur l'avenir de la révision constitutionnelle. »
Source : Michel Roy, « Le rapatriement : jour de gloire et sombre samedi », La Presse, 17 avril 1982, p. 1B, en ligne sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, notice 0000082812.
Explications d’un professeur de droit
« La Charte canadienne des droits et libertés qui vient d'entrer en vigueur fait partie de la Constitution, donc de la loi suprême du pays et, à ce titre, elle lie les deux [paliers] de gouvernement. Toute loi fédérale ou provinciale doit s'y conformer. [...] La Déclaration canadienne des droits de 1960 et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec de 1975 demeurent en vigueur. [...] Même si ces mesures n'ont pas un caractère constitutionnel et doivent en cas de conflit céder le pas à la charte constitutionnelle, elles n'en existent pas moins. »
Source : Gérald A. Beaudoin, « Charte fédérale et Code civil : des risques de conflits? », Le Devoir, 19 mai 1982, p. 13, en ligne sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, notice 0005226335.
Remplis la section bleue du tableau.